Conditions générales de vente

Claire Schmitz Conseillère en image

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

1. Informations légales

 

En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du code de droit économique, les informations légales suivantes relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise Claire Schmitz Conseillère en image sont les suivantes :

 

1. Nom: Claire Schmitz 

2. Dénomination commerciale: Claire Schmitz Conseillère en image

3. Forme juridique: Personne Physique

4. Adresse: Rue Gustave Demoulin   18, 4850   Plombières

5. Numéro d'entreprise: 1013.203.206

6. Numéro de l’établissement 2.363.154.679

7. Numéro de téléphone: 0495/15.45.77

 

2. Généralités

 

• Sauf condition particulière contraire convenue par écrit entre les parties, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les conventions conclues avec notre entreprise.

• Du seul fait de la commande, tout client est réputé connaître et accepter sans réserve les conditions générales énumérées ci-après. L'acceptation de nos offres emporte donc celle des présentes conditions générales, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé́ par des conditions particulières contractuelles.

• Notre entreprise s'engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les missions et commandes qui lui ont été confiées, avec le sérieux qui convient et l'expérience qui est raisonnablement attendue d'un expert en la matière.

 

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3. Délai de livraison/installation

 

Notre entreprise s'engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les missions et commandes qui lui ont été confiées, avec le sérieux qui convient et l'expérience qui est raisonnablement attendue d'un expert en la matière. Nous ne contractons cependant aucune obligation relative aux délais de livraisons. Ceux-ci sont communiqués uniquement à titre de renseignement. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à une indemnité ni en aucun cas justifier le refus de la marchandise. 
 

Tout cas de force ou d'évènements non imputable et indépendants de notre volonté libère de plein droit Claire Schmitz conseillère en image de toute obligation de livraison sans donner droit à des dommages et intérêts. Sont considérés comme force majeur à titre indicatif et non limitatif:  l'incendie, les problèmes exceptionnels de circulation, les grèves, les guerres, les accidents, les pandémies et l'impossibilité d’être approvisionnée par les fournisseurs ou les transporteurs normaux.

 

4. Réserve de propriété 

 

L’acheteur reconnaît que, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la propriété de la marchandise livrée et non entièrement payée pour quelque motif que ce soit reste réservée au vendeur jusqu’au paiement intégral.

 

En cas de manquement d'une de ses obligations, chaque partie est autorisée de plein et sans mise en demeure préalable, de suspendre la réalisation de son obligation jusqu'à parfaite exécution. 

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5. Protection des données à caractère personnelles 

 

Le renseignement des informations nominatives collectes aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations tant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

 

5.1 BASES LEGALES DES TRAITEMENTS

Les données collectées le seront dans le strict respect des obligations découlant de l'application du Règlement UE 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 à l'égard des traitements données à caractère personnel.

 

5.2 DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

• Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

• Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par Claire Schmitz elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

• Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

 

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6. Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique belge, le Client Consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai court à partir de la conclusion du contrat pour les Services ou de la réception du Produit.

Toutefois, l’article VI.53 du Code de droit économique belge prévoit des exceptions à ce droit de rétractation. En particulier, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• à la fourniture de biens ou services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;

En raison de la nature des Produits et Services proposés par Claire Schmitz conseil en image, le Client reconnaît qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation pour les Produits, tels que les Ebook et les analyses colorimétrique à distance, ces produits étant fournis sous forme immatérielle (de manière numérique uniquement). La communication du lien hypertexte permettant leur Téléchargement vaut pleine exécution de la commande. Dès lors, une fois le lien communiqué, le droit de rétractation ne peut être exercé, indépendamment du fait que le Client ait procédé ou non au Téléchargement effectif. 

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Pour les analyses colorimétriques personnalisées, celles-ci sont réalisées sur mesure en fonction des besoins spécifiques du Client. La personnalisation de ces prestations, qui commence dès réception des informations nécessaires (notamment les réponses au questionnaire), exclut tout droit de rétractation. Le Client accepte explicitement cette condition en validant sa commande.

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À chaque étape du processus d’achat, le Client est informé de l’absence de droit de rétractation. Avant la validation de la commande, le Client est également invité à lire attentivement les Conditions Générales et les accepte en cochant la case : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Ventes. »

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En conséquence, toute commande de Produits ou de Services personnalisés passée auprès de Claire Schmitz conseil en image est ferme et définitive. Aucun remboursement, échange ou annulation ne pourra être accepté, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes Conditions Générales, tels qu’un défaut de conformité signalé dans les délais prévus.

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7. Défaut de paiement 

 

Toutes nos factures sont payables au comptant. A défaut de paiement intégral à l'échéance, le montant du sera du de plein droit et sans mise en demeure majoré d'un intérêt de de 20%, tout mois commencé étant dû avec un minimum de 100 Euros.  

 

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les factures non encore échues.

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8. Droit applicable et juridictions compétentes 

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Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Toute contestation sera soumise aux juridictions de l'arrondissement de Liège division Verviers. 

 

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9. Responsabilité et capacité juridique

 

Claire Schmitz conseillère en image ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Conformément à l’article VI.53, 13° du code de droit économique, le droit de rétraction n’existe pas pour les ouvrages dématérialisés, dès lors qu’il s’agit de contenus fournis sur support numérique et que l’exécution du contrat a été sollicitée de manière expresse.

 

En achetant des produits via le présent site Internet, le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et être légalement habilité à acheter des services en ligne par le biais de ce site web. Le client consent à assumer la responsabilité de toutes les transactions financières en rapport avec l'utilisation de ce site Internet, y compris les transactions qui, par exemple, auraient été effectuées à son compte par des mineurs partageant son domicile.

 

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Dernière mise à jour 14/05/2025

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